Applicables à compter du 01/01/2024.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base de toute négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à chaque acheteur afin de faciliter le processus de commande.
Les CGV détaillent les droits et obligations de la société Kévin Baubet et de son client dans le cadre de la vente en ligne de photographies, lesquelles sont spécifiées dans la liste des produits soumis aux présentes CGV.
L'acceptation du devis/bon de commande, incluant la mention "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées," implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des photographies sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
La société Kévin Baubet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s'engage à facturer les photographies commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés incluent les éventuels rabais et ristournes que la société Kévin Baubet pourrait accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s'effectuer par carte bancaire uniquement comme indiqué sur le site.
Les paiements seront effectués selon les modalités suivantes :
Paiement à 30 jours suivant la réception des photographies
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des photographies livrées à l'échéance, l'acheteur devra verser à la société Kévin Baubet une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de livraison.
À partir du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard, tout montant, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité entraînera automatiquement le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, ouvrant droit à une indemnité au profit de la société Kévin Baubet.
Article 8 : Clause de Propriété Intellectuelle
Droits de Propriété Intellectuelle du Vendeur
1.1 Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies mises en vente sur le site web, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de reproduction et les droits de distribution.
1.2 Aucun droit de propriété intellectuelle sur les photographies n'est transféré à l'Acheteur, sauf disposition expresse contraire stipulée dans un accord écrit entre les parties.
Contrefaçon et Infractions
2.1 Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour toute violation des droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, la contrefaçon de photographies.
2.2 L'Acheteur s'engage à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée des photographies ou de toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle.
Article 9 : Clause d'Acceptation Expresse
En effectuant un achat sur ce site web, l'Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. L'Acheteur reconnaît également avoir eu la possibilité de poser des questions et de solliciter des éclaircissements sur tout aspect des présentes conditions générales de vente, et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires à sa compréhension.
L'Acheteur reconnaît en particulier avoir été informé de manière claire et compréhensible des points suivants :
Les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, incluant notamment les droits de propriété intellectuelle associés aux photographies vendues.Le prix total des produits ou services, y compris tous les frais supplémentaires éventuels.Les modalités de paiement, d'exécution, et les éventuelles restrictions quant à la livraison des produits ou services.Les conditions d'exercice du droit de rétractation (s'il est applicable) et les éventuelles restrictions à ce droit.
En conséquence, l'Acheteur accepte expressément les présentes conditions générales de vente et s'engage à les respecter scrupuleusement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Acheteur renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
La présente clause est valable pour chaque commande passée par l'Acheteur et constitue une preuve de l'acceptation des conditions générales de vente.
Article 10 : Livraison
La livraison des photographies peut s'effectuer par remise directe, envoi d'un avis de mise à disposition en magasin, dépôt au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, ou par voie électronique à l'adresse email fournie par l'acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de la commande est purement indicatif et n'est en aucun cas garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison ne donne pas droit à l'acheteur de demander des dommages et intérêts ou d'annuler la commande.
L'acheteur assume l'entière responsabilité du transport. En cas de marchandises manquantes ou endommagées lors du transport, l'acheteur doit formuler les réserves nécessaires sur le bon de commande à la réception des marchandises. Ces réserves doivent également être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société.
En cas de livraison par voie électronique, l'acheteur est responsable de s'assurer de la confidentialité de son adresse email. La société décline toute responsabilité en cas de perte ou d'accès non autorisé aux photographies livrées par email après leur envoi. L'acheteur est responsable de fournir une adresse email correcte et sécurisée pour la livraison électronique.
Article 11 : Tribunal compétent
Tout litige concernant l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En l'absence de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.